Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les abonnements et services BECOST vendus par Jordy GABIOT, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Gabiot Concept, 39 rue de Romainville, 75019 Paris, SIREN 848 398 152, SIRET 848 398 152 00027, TVA intracommunautaire FR 22 848 398 152, à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles.
2. Service BECOST
BECOST est une application web de gestion des sociétés, factures reçues et émises, TVA, transactions bancaires importées, statistiques, exports, préparation comptable et planning administratif personnalisé. Certaines offres comprennent des fonctions d’intelligence artificielle, de multi-sociétés, de multi-comptes et de préparation à la facturation électronique. Le détail, les volumes et les limites applicables sont ceux affichés dans la boutique au moment de la commande.
3. Essai gratuit
L’essai gratuit dure vingt-quatre heures à compter de la vérification de l’adresse électronique. Il ne nécessite pas de carte bancaire, ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant et ne comprend pas l’exécution des fonctions IA. Les données de démonstration sont fictives. BECOST peut refuser ou interrompre un essai en cas d’abus, de fraude ou de création répétée de comptes.
4. Compte et sécurité
Le client fournit des informations exactes et maintenues à jour, protège ses identifiants, choisit des mots de passe robustes et gère les habilitations de ses utilisateurs et comptes rattachés. Toute opération effectuée depuis un accès valide est présumée réalisée sous sa responsabilité. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement.
5. Commande et acceptation
Avant de commander, le client sélectionne une offre et une périodicité, vérifie le récapitulatif, les prix HT, la TVA, le total TTC et ses coordonnées. Il doit cocher la case par laquelle il accepte les présentes CGV, reconnaît commander pour son activité professionnelle et confirme avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. L’acceptation, la version des documents, la date, la commande et le compte concerné sont enregistrés. La commande devient ferme après validation du règlement par BECOST ou confirmation du prestataire de paiement.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le prix dû est celui affiché dans le récapitulatif avant validation. Les réductions sont celles affichées dans la boutique, prévues au devis ou associées à un code promotionnel valide. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit contraire.
7. Paiement et retard
Le mode de règlement disponible est indiqué au moment de la commande ou sur la facture. Tant que le règlement n’est pas validé, le compte peut rester en attente et les fonctions payantes ne sont pas accessibles. En cas de paiement en ligne, l’encaissement est réalisé par le prestataire affiché dans le tunnel de commande.
En cas de retard, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
8. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour la périodicité mensuelle ou annuelle choisie. Sauf mention contraire lors de la commande, il est renouvelé pour une période identique. Le client peut demander la résiliation depuis son compte ou par écrit à contact@becost.fr. Sous réserve des sommes dues, l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée. Les périodes commencées ne sont pas remboursées, sauf obligation légale ou accord écrit.
9. Offres, quotas et multi-comptes
Chaque offre prévoit des limites de sociétés, utilisateurs, documents traités par IA et comptes enfants. Les traitements au-delà du quota peuvent être bloqués, reportés ou faire l’objet d’une proposition d’évolution d’offre. Le titulaire d’un compte parent reste responsable de la création, de l’administration et de l’usage des comptes enfants rattachés.
10. Obligations du client
Le client reste responsable de ses factures, déclarations, règles de TVA, données bancaires importées, écritures, justificatifs et décisions comptables. Il vérifie l’exactitude des informations avant émission, export, clôture ou transmission. Il s’interdit tout usage illicite, toute atteinte à la sécurité, tout accès non autorisé et toute utilisation portant atteinte aux droits d’un tiers.
11. Intelligence artificielle
Les fonctions IA assistent l’extraction, la reconnaissance des taux de TVA, la catégorisation, la détection de doublons, le rapprochement et les suggestions comptables. Elles peuvent produire des résultats inexacts ou incomplets. Elles ne constituent ni un conseil comptable, fiscal ou juridique, ni une décision autonome. Le client doit contrôler et valider les résultats avant toute utilisation.
12. Facturation électronique
BECOST peut préparer les données, formats et statuts nécessaires aux échanges de facturation électronique et connecter les services d’une plateforme agréée. L’activation effective, les formats disponibles et les conditions de transmission dépendent de l’offre et des services connectés. Le client reste responsable de l’exactitude des données transmises et de son calendrier d’obligations.
13. Données personnelles et documents
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données métier importées dans l’espace client, le client agit en principe comme responsable du traitement et BECOST comme sous-traitant. Le client garantit disposer des droits et bases légales nécessaires pour importer et traiter ces données.
14. Disponibilité, maintenance et support
BECOST met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sauvegarde et la sécurité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, panne d’un prestataire ou force majeure. Aucun niveau de service garanti ne s’applique sans engagement écrit distinct.
15. Propriété intellectuelle
Le client reçoit un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement. Aucun droit sur le code, les marques, mascottes, modèles, algorithmes, bases, interfaces ou documentations n’est transféré. Les données et documents importés par le client restent sous sa responsabilité et ne deviennent pas la propriété de BECOST.
16. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour exécuter la relation contractuelle. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
17. Responsabilité
BECOST ne se substitue ni au client, ni à son expert-comptable, ni à l’administration. Sous réserve des dispositions impératives, sa responsabilité totale est limitée aux montants hors taxes payés pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées par le client ou d’opportunité ne sont pas indemnisables. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre cas où la loi l’interdit.
18. Suspension
BECOST peut suspendre tout ou partie de l’accès en cas d’impayé, de risque de sécurité, d’usage illicite, de fraude, d’atteinte à un tiers ou de dépassement contractuel persistant, après notification lorsque les circonstances le permettent. La suspension ne libère pas le client des sommes échues.
19. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le service concerné par écrit.
20. Évolution des services et des CGV
BECOST peut faire évoluer l’application pour des raisons techniques, réglementaires, de sécurité ou d’amélioration. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées à sa date. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée avant son entrée en vigueur.
21. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@becost.fr. Lorsque le client et le vendeur ont tous deux contracté en qualité de commerçant, TOUT LITIGE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.